Les contrats d’assurance en déshérence représentent un véritable enjeu à la fois légal et financier pour les assureurs. Ces contrats, qui restent non réclamés par les bénéficiaires, génèrent des difficultés à plusieurs niveaux : localiser les bénéficiaires, gérer les processus administratifs et respecter les obligations réglementaires imposées par la loi Eckert en vigueur depuis juin 2014. Face à ces défis, l’intelligence artificielle (IA) apparaît comme une solution innovante et efficace. L’IA avec ses avantages peut totalement transformer la gestion des contrats tombés en déshérence, et faire gagner du temps et limiter les coûts pour les assureurs.
Les enjeux des contrats d’assurance en déshérence
Nature des contrats non réclamés
Un contrat d'assurance est qualifié de "déshérent" lorsqu'il demeure non réclamé par ses bénéficiaires. Cela peut se produire pour plusieurs raisons :
- Changement d’adresse des bénéficiaires ou de l’assuré.
- Décès de l’assuré sans information claire sur les héritiers.
- Informations incomplètes ou obsolètes dans les dossiers.
Les conséquences des contrats d’assurance en déshérence sur les processus administratifs des assureurs
Ces contrats non réclamés posent plusieurs problèmes aux compagnies d’assurance :
- Perte de temps et d’argent : Les recherches manuelles pour localiser les bénéficiaires sont souvent beaucoup trop chronophages et coûteuses.
- Risque légal et d’image : Ne pas respecter les délais ou les règlements expose les assureurs à des sanctions, tout en ternissant leur réputation.
- En décembre 2014, l**'Autorité de contrôle et de résolution (l’ACPR)** avait infligé un blâme assorti d’une amende de 50 millions d’euros à Allianz Vie pour non-respect des règles exigeant la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie tombés en déshérence.
La réglementation sur les contrats d’assurance en déshérence auprès des assureurs
Les réglementations, telles que la RGPD en Europe et surtout la loi Eckert de juin 2014, imposent aux assureurs de tout mettre en œuvre pour retrouver les bénéficiaires. Ces lois incluent :
- L’obligation de tenir des données à jour pour garantir leur fiabilité.
- L’obligation de prouver les efforts de recherche effectués sur les bénéficiaires de contrats d’assurance en déshérence.
Une multitude de contrats d’assurance concernés par la déshérence
Différents types de contrats de contrats d’assurance sont concernés par la déshérence. Cela vient appuyer la nécessité d’être constamment efficace peu importe la typologie du contrat d’assurance.
Les contrats d’assurance concernés:
- Assurance-vie: Les contrats d’assurance-vie sont les plus concernés par la déshérence. Cela peut se produire si les bénéficiaires ou les héritiers des bénéficiaires ne sont pas informés de leur désignation et/ou si l’assureur ne parvient pas à les retrouver.
- Contrats d'épargne-retraite: Ces contrats peuvent tomber en déshérence si les bénéficiaires ou les titulaires eux-mêmes ne réclament pas les fonds après le départ à la retraite ou en cas de décès.
- Assurance décès : Les contrats décès (garantissant un capital ou une rente aux proches du défunt) peuvent tomber en déshérence si les ayants droit ne se manifestent pas.
- Contrats d’épargne salariale et d’actionnariat salarié: Lorsque les salariés quittent une entreprise sans transférer ou réclamer leurs droits.
- Contrats de prévoyance: Certains contrats de prévoyance qui prévoient des prestations (capital ou rente) pour les bénéficiaires après un événement (comme le décès ou l'invalidité) peuvent être concernés.
- Assurances collectives: Les contrats souscrits par des entreprises pour leurs salariés (notamment les contrats collectifs d’assurance-vie ou d’épargne).
- Contrats d’assurance obsèques: Si les bénéficiaires ou la famille ne sont pas informés de l’existence du contrat.
- Contrats liés aux indemnités de fin de carrière: Les indemnités dues peuvent rester bloquées si elles ne sont pas réclamées par les bénéficiaires.
Les processus de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance en déshérence appelé Agira
- Objectif du processus Agira : Faciliter la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance en déshérence, conformément à la loi Eckert (2014).
- Le fonctionnement :
- Les compagnies d’assurance sont tenues de vérifier régulièrement si un assuré est par exemple décédé, en croisant leurs données avec celles de l’Insee (dans le fichier des personnes décédées).
- Si un décès est constaté, l’assureur transmet les informations du contrat à Agira.
- Les bénéficiaires potentiels peuvent demander des informations via la plateforme Ciclade.
- Étapes :
- Déclaration par le bénéficiaire : Un bénéficiaire potentiel peut saisir une demande auprès de Ciclade pour savoir si un contrat d’assurance le concerne lui ou un de ses aïeuls.
- Traitement par Agira : La demande est transmise aux assureurs, qui disposent de 15 jours pour répondre et fournir les informations nécessaires s’ils les ont.
- Recherche des bénéficiaires : Les assureurs contactent les bénéficiaires identifiés pour leur verser les fonds à travers Ciclade.
L’IA comme outil de gestion des contrats d’assurance en déshérence
Automatisation des recherches de bénéficiaires de contrats d’assurance en déshérence avec l’IA
L’IA peut analyser rapidement des bases de données internes et externes, ce qui permet :
- De comparer entre elles les différentes informations contenues dans les différentes bases de données d’un territoire (fiscales, sociales, scolaires…) pour localiser les bénéficiaires avec précision.
- Les recherches de bénéficiaires de contrats d’assurance en déshérence sont jusqu’à présent encore majoritairement assurées de manière manuelle, ce qui expose les assureurs à une forte perte de temps dans des tâches répétitives et surtout à des erreurs de saisie pouvant aussi entraîner des pertes financières significatives. Alors, utiliser des modèles d’IA intégrant des algorithmes de recherche avancée pourrait grandement réduire les erreurs humaines.
La gestion des données des contrats d’assurance déshérents par l’IA
L’IA excelle dans le traitement de données non structurées, incomplètes ou obsolètes en les croisant avec d’autres sources d’informations, ce qu’on appelle communément le “matching” de données. De plus, elle peut continuellement mettre à jour les données pour garantir leur exactitude.
La détection de fraudes à la réclamation de contrats d’assurance en déshérence par l’IA
Parfois, il se peut que certains individus tentent de falsifier des documents ou encore d’usurper l’identité d’autrui dans le but de récupérer les droits d’un contrat d’assurance en déshérence qui ne leur sont pas dus.
Les assureurs peuvent alors utiliser des algorithmes d’IA pour :
- Identifier des anomalies dans les réclamations de façon automatique en comparant les informations contenues dans les bases de données et les informations présentes dans les documents frauduleux.
- Détecter les tentatives de fraude avant qu’elles ne se produisent et éviter des procédures légales lourdes et coûteuses pour récupérer les droits perdus ou mal distribués. Vaut mieux prévenir que guérir !
Les avantages de l’IA pour les assureurs dans le cadre des contrats en déshérence
L’IA permet une meilleure efficacité dans la recherche des contrats d’assurance en déshérence
- Gain de temps considérable : L’automatisation des processus permet un traitement plus rapide des contrats d’assurance en déshérence, qui jusqu’à présent est un processus encore majoritairement manuel dans les compagnies d’assurance.
- Réduction des coûts non négligeable : L’IA limite les ressources humaines nécessaires pour les recherches en permettant de réduire les frais de personnel sans valeur ajoutée et de réaffecter ces ressources vers des axes plus stratégiques au sein des compagnies d’assurance.
La mise en conformité des contrats d’assurance en déshérence par l’IA
La loi Eckert en vigueur depuis juin 2014, oblige les assureurs à justifier les recherches de bénéficiaires de contrats d’assurance en déshérence afin de redistribuer les droits relatifs à ces derniers. Face à cela, l’IA permet le strict respect des réglementations grâce à une traçabilité améliorée et surtout automatisée des contrats d’assurance en déshérence. Trouver les vrais bénéficiaires d’un contrat d’assurance en déshérence n’aura donc jamais été aussi simple et efficace qu’avec l’IA.
Avec l’IA, les assureurs pourront donc “s’assurer” de ne pas subir des sanctions liées au non-respect des obligations comme prévues par la loi Eckert, et de ne pas entacher leur image avec une bonne gestion des données de leurs clients.
Exemple: L’IA dans la gestion de contrats d’assurance en déshérence
- Generali x Watson IBM : Chez Generali, la gestion des contrats d’assurance en déshérence était notamment un sujet assez important et problématique. Dans ce contexte, la société a décidé de fournir à ses collaborateurs l’IA d’IBM appelée Watson. Cela a permis à ces mêmes collaborateurs de régler un tiers supplémentaire de dossiers de recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance en déshérence. Pour ce faire, Delphine Bigot, responsable de la gestion des contrats non réglés chez Generali, explique que Watson fait un croisement de toutes les bases de données internes permettant d’établir des liens avec d’autres souscripteurs que l’on ne peut pas identifier manuellement.Les collaborateurs utilisant l’IA étaient 33 % plus performants que ceux qui ne l’utilisaient pas.
Les limites de l’IA dans la gestion des contrats d’assurance en déshérence
- Il faut dire que l’IA n’est pas magique et se base strictement sur les données qu’on lui fournit. C’est pour cela que la qualité des résultats dépend fortement des données disponibles. Il est donc nécessaire de veiller à avoir des données fiables et à jour dans les bases de données internes.
- In extenso, pour certains cas complexes, il nécessite tout de même une intervention humaine, notamment dans la vérification des résultats fournis par l’IA.
Les opportunités de l’IA comme outil de gestion des contrats d’assurance en déshérence
Les contrats d’assurance en déshérence représentent un véritable défi pour les assureurs. Grâce à l’IA, ces défis peuvent être surmontés de manière efficace, réduisant les coûts, améliorant la conformité et renforçant la confiance des clients.
Les compagnies d’assurance doivent explorer et adopter ces technologies pour rester compétitives et conformes aux réglementations en constante évolution.
